Auteur : Julie Soudaz

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite « Pinel ») fête ses trois ans d’application en 2017. C’est l’occasion de revenir sur l’obligation triennale de dresser les inventaires de charges (passées et futures), et plus généralement, sur les changements majeurs qui ont impacté la rédaction des baux depuis l’entrée en vigueur de cette loi. Etude […]Continue reading