Auteur : Julie Soudaz

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour l’année 2019, une des mesures promulguée concerne directement les opérations effectuées par les sociétés commerciales. Si la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (relative à la simplification de la vie des entreprises) avait déjà supprimé l’obligation d’enregistrement des statuts […]Continue reading

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite « Pinel ») fête ses trois ans d’application en 2017. C’est l’occasion de revenir sur l’obligation triennale de dresser les inventaires de charges (passées et futures), et plus généralement, sur les changements majeurs qui ont impacté la rédaction des baux depuis l’entrée en vigueur de cette loi. Etude […]Continue reading