Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour l’année 2019, une des mesures promulguée concerne directement les opérations effectuées par les sociétés commerciales.

Si la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (relative à la simplification de la vie des entreprises) avait déjà supprimé l’obligation d’enregistrement des statuts pour les sociétés en formation à compter du 1er juillet 2015, désormais, de nombreux actes communs à la vie des sociétés auparavant soumis au droit fixe d’enregistrement (d’un montant de 375 €, ou 500 € si le capital de la société excède 225 000 €) seront désormais enregistrés gratuitement.

Cette disposition concerne notamment les actes suivants, désormais exonérés :

• apports purs et simples,
• apports d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans,
• augmentation de capital par capitalisation de réserves, bénéfices ou provisions,
• réductions de capital par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement corrélatif des associés,
• réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres,
• fusions (et opérations assimilées),
• prorogations de sociétés,
• dissolutions de sociétés.

Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.