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Vous êtes joueuse ou joueur de squash (loisir, confirmé ou compétition) ET issu(e) d’une profession juridique ?

Participez au tournoi de squash du Samedi 7 et Dimanche 8 juillet 2018!

Vous avez l’opportunité de participer au tournoi annuel des professions juridiques et judiciaires, organisé avec l’association Squash au Palais du Barreau de Paris. Ce tournoi, reconduit pour sa huitième édition, est ouvert à toute profession juridique sans distinction : magistrats, greffiers, huissiers, notaires, avocats, juristes, commissaires, administrateurs, mandataires judiciaires et étudiants en droit (à partir du M1),…

En 2017, le tournoi avait réuni de nombreux participants, dont vous pourrez avoir un aperçu par ici !

Pour les plus compétiteurs d’entre vous, ce tournoi sera homologué sur squashnet et comptera pour le classement. Le juge-arbitrage sera assuré par M. Thierry Scianimanico (15 titres de champion France vétérans).

L’édition 2018 se déroulera le week-end du 7 et 8 juillet 2018, au Stade Français (coût d’inscription : 20 €)

Pour l’inscription, c’est par ici :

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite « Pinel ») fête ses trois ans d’application en 2017. C’est l’occasion de revenir sur l’obligation triennale de dresser les inventaires de charges (passées et futures), et plus généralement, sur les changements majeurs qui ont impacté la rédaction des baux depuis l’entrée en vigueur de cette loi.

Etude sur les charges

Avant l’entrée en vigueur de la loi, dont les dispositions sont progressivement entrées en vigueur entre le 18 juin et le 18 décembre 2014, la répartition des charges locatives ne faisait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le bail pouvait ainsi prévoir un montant forfaitaire, ou même un report de toutes les charges locatives sur le locataire.

Pour tous les baux postérieurs au 5 novembre 2014, certaines charges ne peuvent plus être imputées au locataire, ce qui est le cas des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil (C. com. art. R 145-35).

De plus, la nouveauté en matière de charges consiste à imposer, dans le contrat de bail, un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail » (C. com. art. L. 145-40-2). Cette obligation s’accompagne d’un suivi triennal des charges, conformément aux dispositions de l’article R. 145-37 du Code de commerce, au titre duquel le bailleur doit, dans un délai de 2 mois à compter de l’échéance triennale du bail, communiquer au locataire : (suite…)