Loi de Finances 2019 : suppression partielle des droits d’enregistrement
Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour l’année 2019, une des mesures promulguée concerne directement les opérations effectuées par les sociétés commerciales. Si la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (relative à la simplification de la vie des entreprises) avait déjà supprimé l’obligation d’enregistrement des statuts […]Continue reading